Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits griffés Douce Gloire (ci-après les « Produits ») sur le site Internet http://www.doucegloire.com/boutique (ci-après le « Site »),

Entre :

La société Douce Gloire, Société à responsabilité limitée, au capital de 5000 Euros, dont le siège social est Le Moulin Berger 58310 Dampierre sous Bouhy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 499 920 502 (ci-après Douce Gloire),

Et :

Toute personne physique majeure non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter (ci-après le « Client »), effectuant un achat de Produits sur le Site.

Le Client et Douce Gloire sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement désignés par la « Partie ».

Toute commande d’un Produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande. Douce Gloire se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site.

ARTICLE 1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des Produits par Douce Gloire au client, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés par le site.

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1 Description des Produits

Les Produits proposés à la vente par Douce Gloire sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contient le prix, la taille et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières.

2.2 Indisponibilité éventuelle des Produits

En cas d’indisponibilité éventuelle d’un Produit, Douce Gloire informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Cette information sera faite à l’occasion de la passation de la commande ou suite à la validation de la commande avant la livraison. Le Client disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l’annulation ou l’envoi dans des conditions particulières (livraison partielle) de sa commande, en contactant le Service Client par courrier électronique à doucegloire@me.com. Passé ce délai de 48 heures, et si aucune commande du Client n’était adressée à Douce Gloire, la commande partielle sera expédiée pour une livraison au Client.

Si le compte bancaire du Client a d’ores et déjà été débité au moment de l’information précitée au Client, Douce Gloire s’engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais le prix du (des) Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire débité lors de la commande.

En cas de demande par le Client de l’annulation de l’ensemble de sa commande, Douce Gloire s’engage à rembourser le Client des sommes versés dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.

A tout moment, Douce Gloire se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes que Douce Gloire aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

2.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE

La navigation sur les différentes pages du Site n’engage aucunement le Client au titre d’une commande.

3.1 Passation de commande

Le client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :

Etape 1 : Au cours de la navigation sur le Site, le Client souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur l’icône « Acheter » laquelle figure à côté de chaque Produit visualisé. Choisir modèles, coloris, quantité et cliquer à nouveau sur « Acheter ».

Etape 2 : Dès que cette opération aura été effectuée le Client verra s’afficher sur la pancarte « Votre Panier » le nombre d’articles se trouvant dans son panier.

Le Client pourra alors poursuivre sa visite ou cliquer sur l’icône « Votre Panier » pour voir s’afficher à l’écran son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment le montant global incluant la nature des Produits commandés et leur quantité. Le Client peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’a pas validée. Si le Client souhaite choisir d’autres Produit(s), il lui suffira alors de cliquer sur « Je continue mes achats », étant assuré que le(s) Produit(s) qu’il vient de sélectionner est/sont bien conservés dans la rubrique « Votre panier ».

Le Client est informé qu’il a à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-après, la possibilité de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler, et ce tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement.

Etape 3 : Une fois la sélection des Produits terminée, le Client pourra les commander en cliquant sur l’icône « Votre panier » pour visualiser son panier puis sur « Commander ».

Dès lors une nouvelle page Internet s’ouvrira invitant le Client à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s’engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi, ainsi que ses nom(s), prénom(s).

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de la commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité, et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, et apparaîtra à l’écran.

Etape 4 : Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Suivant » afin de procéder la validation de sa commande.

En cliquant sur le bouton « Suivant », le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des Conditions Générales de Vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».

Etape 5 : Une fois les Conditions Générales de Vente acceptées, le client devra cliquer sur le moyen de paiement qu’il l’intéresse, et ainsi accepter les conditions de l’article 3.3 ci-après. Une page Internet du Crédit Mutuel Arkea consacrée au paiement de la commande s’ouvrira.

Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de Douce Gloire tel que précisé à l’article 3.3 ci-après.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement.

Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.

Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de sa commande sur le Site.

En cas d’échec de règlement, le Client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client sera redirigé sur le Site vers un écran lui signifiant le refus du paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service client de Douce Gloire pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.

Les données enregistrées par Douce Gloire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Douce Gloire et le Client.

3.2 Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison, ainsi que la date de la livraison.

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par Douce Gloire suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptations des Conditions Générales de Vente.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

Douce Gloire se réserve le doit de ne pas valider la commande en cas de :
– réclamations anormales ou abusives,
– commandes anormales au regard des quantités commandées,
– échanges et retours anormaux ou abusifs
– litige(s) existant(s) avec le Client.

Le service client du site Douce Gloire est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail doucegloire@me.com, et par téléphone au 03 86 24 09 74 du lundi au vendredi, de 10 à 12h et 14h à 17h.

3.3 Paiement

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) au moment de la validation de la commande par le Client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Douce Gloire se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans les cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte Client, Douce Gloire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Douce Gloire conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu’au paiement intégral du prix, en ce inclus les frais de port.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est inviter à contacter Douce Gloire par mail doucegloire@me.com et par téléphone 03 86 24 09 74 du lundi au vendredi, de 10h à 12h et 14h à 17h.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement CITELIS du partenaire Crédit Mutuel Arkea

Société coopérative de crédit à capital variable
Siège social : 1, rue Lichou 29480 LE RELECQ-KERHUON
RCS : 775 577 018 BREST.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de Douce Gloire.

CITELIS vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

CITELIS étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par Douce Gloire comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.

3.4 Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de Douce Gloire eux même conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 4. LIVRAISON ET RECEPTION

4.1 Modalités de livraison

Une fois la commande préparée elle sera expédiée à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande sur le Site.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa livraison sur le Site, en cliquant sur l’icône « Votre Compte » et en indiquant son adresse de courrier électronique et son mot de passe renseignés au moment de sa commande.

Si les Produits sont livrés par la Poste, en cas d’absence du Client, les Produits seront déposés au bureau de Poste dont dépend l’adresse de livraison mentionnée par le Client. Dans ce cas, le facteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client permettant de retirer le colis pendant les heures ouvrables du bureau de poste dans un délai de quinze jours.

Si les Produits sont livrés par transporteur, en cas d’absence du Client, le transporteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres du Client. Le Client devra alors reprendre contact avec le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si le Client ne reprend pas contact avec le transporteur, ce dernier réalisera deux nouveaux essais de livraison dont la date et l’heure seront déterminées par le transporteur lui-même.

4.2 Délais de Livraison

Les Produits achetés seront acheminés par les services postaux habituels ou des transporteurs qui s’engagent à livrer les colis dans les délais moyens suivants :

– Zone France : 72h, jours ouvrés à compter de la commande,
– Zone Europe : 3 à 6 jours ouvrés à compter de la commande,
– Zone International : 4 à 8 jours ouvrés à compter de la commande.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévus à l’article 4.3 ci-après. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

4.3 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, le Client pourra exercer son droit de dénonciation de la commande soit en envoyant un courrier électronique au Service Client de Douce Gloire à l’adresse suivante doucegloire@me.com ou adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Douce Gloire
Le Moulin Berger
58310 Dampierre sous Bouhy

A compter de l’exercice du droit de dénonciation, Douce Gloire effectue un remboursement, sur le compte bancaire débité de la commande, dans les plus brefs délais, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

ARTICLE 5. RECEPTION DE LA COMMANDE – RECLAMATION – RETOUR DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison.

Toute anomalie constatée à la livraison telle que :

Produits détériorés,
Produits manquants,
Produits non conformes à la commande,

Devra être notifié dans un délai de 15 jours ouvrés à la réception de la commande à l’adresse suivante :
Mail : doucegloire@me.com
Tél : 03 86 24 09 74

Les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine avec copie de la facture à l’adresse suivante :

Douce Gloire
Le Moulin Berger
58310 Dampierre sous Bouhy

Douce Gloire n’accepte pas les colis adressés en port dû.

Tous risques et périls des Produit(s) liés à leur retour est à la charge du Client.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s), Douce Gloire réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produit(s). Si le caractère non-conforme du ou des Produit(s) était confirmé, Douce Gloire procèdera alors au remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des Produit(s) non-conforme(s) dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s).

Le Client a également la possibilité plutôt que de demander le remboursement du Produit, sous réserve de la disponibilité des Produits en stock, de demander à Douce Gloire d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, ou un Produit de qualité et prix équivalents.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, et nonobstant toutes dispositions figurant aux présentes, le Client dispose d’un délai de réflexion de quinze (15) jours ouvrables, à compter du jour de livraison des Produits, pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction.

Pour tout retour de Produit(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :

Le Client devra, dans un premier temps, se rendre dans son espace personnel de la boutique en ligne, et remplir le formulaire « Retour de marchandises » de la commande concernée, sans oublier de cocher le(s) produit(s) à retourner, et de préciser le(s) motif(s) du retour.

Le Client devra, dans un deuxième temps, envoyer le ou les produit(s) concerné(s), et y joindre l’étiquette de retour qu’il pourra imprimer dans on espace personnel, sous rubrique « Retour produits ».

Aucun retour ne sera accepté :
– sans la présence de l’étiquette de retour,
– si le Produit n’est pas en parfait état et dans son emballage d’origine,
– à une autre adresse que celle-ci :

Douce Gloire
Le Moulin Berger
58310 Dampierre sous Bouhy

Le Client reconnaît que le Produit retourné qui aurait manifestement fait l’usage d’une utilisation prolongée, non nécessaire au seul essai du Produit, ou dans un état ne permettant pas sa revente, ne pourra donner lieu à l’application des présentes dispositions.

Douce Gloire s’engage à rembourse le Client, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Le retour des Produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du Produit et aux frais de livraison (hors frais de retour).

ARTICLE 7. CONFORMITE ET GARANTIES DES PRODUITS

Les Produit(s) sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française, à savoir :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, portée à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 premier alinéa du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un d »lai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les Conditions Générales de Vente ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de priver les consommateurs de l’Union Européenne des dispositions légales impératives prévues par la législation de leur propre pays. Si l’une des dispositions des présentes conditions se révélait contraire à une règle impérative de droit dont pourrait bénéficier le Client au titre de sa législation nationale, cette disposition ne serait pas applicable à ce Client, toutes les autres dispositions restant valables par ailleurs.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Douce Gloire n’a qu’une obligation de moyen, pour toutes les étapes d’accès au Site, pour le processus de commande, pour la livraison et pour les services postérieurs s’il y a lieu. La responsabilité de Douce Gloire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Cependant, dans le cas où le Client viendrait à constater une difficulté lors de la consultation du site Internet, de la commande ou de la livraison de Produits, la société Douce Gloire s’engage à mettre tout en œuvre afin de permettre au Client de se mettre en rapport avec celui-ci afin de lui exposer ses réclamations et besoins.

Sans limiter la portée des dispositions précédentes, la responsabilité de Douce Gloire aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la commande à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Douce Gloire ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations, si ce manquement a été causé par un cas de force majeure.

ARTICLE 9. MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES

9.1 Informatiques et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Elles ne seront utilisées par Douce Gloire ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par Douce Gloire le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de Douce gloire à l’adresse suivante : doucegloire@me.com

Douce Gloire s’engage à ne pas revendre les coordonnées du Client à des sociétés tierces sans son accord préalable.

Le Client pourra être amené à recevoir de Douce Gloire des courriers électroniques d’information sur les produits et activités de Douce Gloire. Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique à doucegloire@me.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Douce Gloire
Le Moulin Berger
58310 Dampierre sous Bouhy

9.2 Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soir limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieur à un (1) mois, Douce Gloire pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Douce Gloire de rembourser le cas échéant le Client des sommes versés par lui au titre de la commande concernée.

9.3 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.4 Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

9.5 Titre

En cas de difficulté d’interprétation des titres des article et chapitres et l’une des quelconques clauses, les titres sont réputés inexistants.

9.6 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et la confirmation de la commande transmise au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, et, le cas échéant, de l’article L. 110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Douce Gloire, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Douce Gloire, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Douce Gloire est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

9.7 Droit applicable – Litiges

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux français, dans les conditions du droit commun.